[J’M Projets Julien MIRANDA – Dessinateur en bâtiment indépendant]
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités d'exécution et de règlement des prestations proposées par J’M Projets Julien MIRANDA dessinateur en bâ timent indépendant.
Elles s'appliquent à toute commande, sauf accord écrit contraire.
2. Prestations
Les prestations incluent, selon le devis, la production de plans, pièces pour permis de construire, coupes, modélisations 3D, notices, ou autres documents graphiques et administratifs.
Toute modification ou ajout en cours de mission fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant signé.
3. Devis et commande
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande devient ferme dès réception du devis signé, avec la mention "Bon pour accord", accompagné du versement d’un acompte de 30 % du montant total HT.
Le démarrage de la mission est conditionné à :
La réception de cet acompte,
La remise de tous les éléments nécessaires à la bonne exécution du travail (plans existants, références cadastrales, photos, règlement, etc.).
Le solde est dû à la livraison finale de la prestation, à réception de la facture.
4. Délais
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif selon la charge de travail, les échanges et les compléments demandés.
Sauf mention contraire, la prestation sera livrée dans un délai maximum de 21 jours ouvrables à compter de la validation complète de la commande (acompte reçu + éléments fournis).
Ce délai peut être révisé dans les cas suivants :
Prestations spéciales ou complexes,
Réception tardive ou incomplète des éléments nécessaires,
Demandes de modifications en cours de projet,
5. Tarifs et règlement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Le règlement s’effectue :
30 % à la commande (acompte),
Le solde à la livraison de la prestation.
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera due (art. L441-10 du Code de commerce), ainsi que des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, sans qu’un rappel soit nécessaire.
6. Propriété intellectuelle
Tous les plans, vues, modélisations ou documents produits restent la propriété exclusive du prestataire tant que le règlement intégral n’a pas été effectué.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation partielle ou totale sans accord écrit est interdite.
7. Responsabilité
Le prestataire agit en tant que dessinateur en bâtiment.
Il ne se substitue pas à un architecte, maître d’œuvre, bureau d'études techniques ou entreprise de travaux.
Il n’est pas responsable des erreurs liées à des données incomplètes, des incohérences de conception ou d’un refus administratif lié au fond du projet.
Le client reste seul responsable :
Des choix techniques,
Du dépô t du dossier en mairie,
Et de la conformité réglementaire finale (thermique, structure, fondation, etc.).
8. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige non résolu à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du prestataire.
9. Protection des données
Les données personnelles du client sont utilisées exclusivement pour la gestion de la mission.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression sur simple demande par mail ou courrier.